Conformité Machine et Réglementation
Conformité Machine et RéglementationConformité CE ≠ conformité permanente
Beaucoup d’entreprises croient qu’une machine marquée CE est conforme à vie.
C’est une erreur.
- Le marquage CE atteste que le fabricant a respecté la directive 2006/42/CE lors de la première mise sur le marché.
- Après la mise en service, c’est l’employeur qui doit assurer le maintien en sécurité des machines, selon le Code du travail (articles R.4321-1 à R.4324-44).
👉 En cas d’accident, l’employeur reste responsable, même si la machine était conforme à l’origine.
Conformité Machine et RéglementationLes textes réglementaires applicables
Directive 2006/42/CE
- Base du marquage CE.
- Couvre la conception et la mise sur le marché des machines.
- Limite : ne couvre pas le maintien en conformité après la mise en service.
Règlement (UE) 2023/1230
- Entrée en application le 20 janvier 2027.
- Directement applicable dans tous les États membres.
- Nouveautés : cybersécurité, IA, machines connectées.
Décret 93-40
- Concerne les machines mises en service avant 1995.
- Oblige l’employeur à les rendre sûres, même sans marquage CE.
Code du travail français
- Articles L.4121-1 à L.4121-3-1 : obligation de sécurité, DUERP, 9 principes de prévention, conservation 40 ans.
- Articles R.4311-1 à R.4311-12 : mise sur le marché et marquage CE.
- Articles R.4321-1 à R.4324-44 : obligations employeur pour l’utilisation et le maintien en sécurité.
Conformité Machine et RéglementationConformité CE vs obligations employeur
CE (constructeur / importateur)
- Obligatoire à la première mise en service.
- Responsabilité du fabricant.
- Basé sur les normes de l’époque.
Employeur (Code du travail)
- Responsable pendant toute la durée d’utilisation.
- Doit adapter les machines à l’état de l’art (L.4121-2).
- Doit mettre à jour son DUERP.
- Responsable civilement et pénalement en cas d’accident.
Une machine CE peut être non conforme aujourd’hui si l’employeur n’a pas suivi l’évolution normative.
Conformité Machine et RéglementationDéfendre votre conformité après un accident
La conformité CE initiale ne suffit pas à protéger l’employeur. Après un accident, c’est à vous de prouver que toutes les mesures de prévention ont été respectées (L.4121-1 à 3, R.4321).
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- rassurer vos salariés et vos partenaires.
Conformité Machine et RéglementationComment ASI Industrie vous accompagne ?
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par la mise en place de l’ISO 12100 mise-à-jour de votre document unique.
Mise en cohérence
de vos machines (directive 2006/42/CE, règlement UE 2023/1230, décret 93-40, Code du travail).
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