FAQ — Sécurité machine, conformité employeur & méthode MESP
FAQ — Sécurité machine, conformité employeur & méthode MESPFAQ sécurité machine, conformité machine & obligations employeur
Vous trouverez ici les réponses aux 50 questions les plus fréquentes des dirigeants, responsables HSE et responsables maintenance. Chaque réponse est claire, professionnelle et directement reliée à vos obligations réelles.
Conformité machine & réglementation
Une machine CE est-elle toujours conforme ?
Non. Le marquage CE atteste que la machine respectait la directive 2006/42/CE lors de sa première mise en service. Mais l’employeur doit assurer le maintien en conformité selon le Code du travail (R.4321).
Quelles sont les nouveautés du règlement (UE) 2023/1230 ?
Applicable dès 2027, il introduit la cybersécurité, l’IA et les machines connectées. Contrairement à une directive, il est directement applicable dans chaque pays de l’UE.
Quelle est la différence entre CE et obligations employeur ?
- CE : responsabilité du fabricant, uniquement à la première mise en marché.
- Employeur : responsabilité continue, sur toute la durée d’utilisation.
Le décret 93-40 s’applique-t-il encore ?
Oui, pour toutes les machines mises en service avant 1995, même sans marquage CE.
Que risque un employeur en cas de non-conformité machine ?
- Amendes,
- Arrêt d’exploitation,
- Responsabilité pénale,
- Hausse cotisations AT/MP après accident.
Une machine importée hors UE doit-elle être conforme CE ?
Oui, tout importateur doit garantir la conformité CE avant mise sur le marché européen.
Une machine d’occasion doit-elle être remise aux normes ?
Oui, elle doit répondre aux exigences applicables à sa date de première mise en service + maintien en conformité continu.
Une modification impose-t-elle une nouvelle conformité CE ?
Oui, si elle est considérée comme substantielle (impact sécurité).
Qui est responsable en cas d’accident : fabricant ou employeur ?
Le fabricant à la mise en marché, l’employeur durant l’utilisation.
Quelles machines sont exclues de la directive 2006/42/CE ?
Certaines machines spécifiques (militaires, médicales particulières, ascenseurs, etc.).
Les normes ISO sont-elles obligatoires ?
Non, mais elles constituent l’état de l’art que l’employeur doit suivre (L.4121-2).
Comment anticiper le règlement (UE) 2023/1230 ?
En auditant vos machines dès maintenant et en intégrant progressivement les nouvelles exigences.
DUERP & prévention
Le DUERP est-il obligatoire ?
Oui, dès le premier salarié (L.4121-1).
Que doit contenir un DUERP ?
L’identification, l’évaluation et les mesures de prévention de tous les risques.
Combien de temps conserver le DUERP ?
40 ans.
Quelle est la différence entre DUERP et ISO 12100 ?
- DUERP : tous les risques (machines, chimiques, psychosociaux).
- ISO 12100 : uniquement machines.
Quels sont les 9 principes de prévention ?
Éviter, évaluer, combattre à la source, adapter au travailleur, suivre l’évolution technologique, remplacer, planifier, priorité à la protection collective, former/informer.
Quand mettre à jour le DUERP ?
Au moins une fois par an, et à chaque modification significative.
Qui peut consulter le DUERP ?
Salariés, CSE, médecin du travail, inspection du travail.
Quelles sanctions en cas d’absence ?
Amendes, sanctions pénales si accident, perte de crédibilité juridique.
Le DUERP doit-il intégrer les machines ?
Oui, il couvre tous les risques, y compris ceux identifiés par ISO 12100.
Comment relier DUERP et conformité machine ?
En intégrant les résultats des audits machines dans le DUERP.
Normes techniques & études
Qu’est-ce qu’une analyse ISO 12100 ?
L’identification des phénomènes dangereux, leur cotation et les mesures de prévention.
À quoi sert ISO 13849 ?
À valider la fiabilité des systèmes de commande liés à la sécurité.
Qu’est-ce que le PLr ?
Le Performance Level required, niveau minimal de fiabilité exigé.
Que couvre EN 60204-1 ?
La sécurité électrique (câblage, arrêts d’urgence, protections).
Quelle différence entre ISO 12100 et ISO 13849 ?
12100 : analyse des risques.
13849 : fiabilité des systèmes de commande.
Une machine ancienne doit-elle être réévaluée ?
Oui, obligation de suivre l’état de l’art.
Qu’est-ce qu’un arrêt d’urgence conforme ?
Un dispositif simple, rapide, efficace, conforme EN 60204-1.
Quelle différence protections collectives/individuelles ?
Collectives : protègent plusieurs personnes (carters, barrières).
Individuelles : EPI (casques, gants).
Comment vérifier la conformité électrique d’une machine ?
Par audit et test selon EN 60204-1.
Une norme ISO est-elle suffisante juridiquement ?
Non, mais elle constitue une preuve que vous respectez l’état de l’art.
Méthode exclusive MESP
Qu’est-ce que la MESP ?
La Mise en Sécurité Productive, méthode exclusive d’ASI, intégrant diagnostic, études, conception, intégration, formation et suivi.
Quelles compétences couvre-t-elle ?
Méthodes/industrialisation, ergonomie, sécurité machine, conception technique, juridique.
Pourquoi est-elle différente d’un audit classique ?
Un audit décrit les risques. La MESP va jusqu’à la mise en œuvre et le suivi.
La MESP inclut-elle la formation ?
Oui, pour que vos équipes soient autonomes.
La MESP inclut-elle le suivi réglementaire ?
Oui, avec une mise à jour continue.
La MESP s’adresse-t-elle aux PME comme aux grands groupes ?
Oui, elle est adaptable.
Peut-on appliquer la MESP à des machines neuves ?
Oui, pour valider leur conformité et anticiper leur cycle de vie.
La MESP concerne-t-elle aussi les fabricants de machines ?
Oui, pour intégrer la conformité dès la conception.
Comment se déroule un projet MESP ?
Étapes : diagnostic, études normatives, conception, réalisation, formation, suivi.
Quels sont les avantages concrets de la MESP ?
Sécurité, conformité, productivité, ergonomie, défense juridique.
Obligations employeur & risques juridiques
Quels articles du Code du travail s’appliquent aux machines ?
L.4121-1 à 3-1, R.4311, R.4321.
Quelle est l’obligation générale de sécurité de l’employeur ?
Assurer la santé et la sécurité de ses salariés par tous les moyens nécessaires (L.4121-1).
Que prévoit l’article L.4121-2 ?
Les 9 principes de prévention.
Que prévoit l’article L.4121-3-1 ?
a conservation des DUERP pendant 40 ans.
Que prévoit l’article R.4321-1 ?
L’obligation de maintenir les équipements de travail sûrs.
Qui est responsable en cas d’accident grave ?
L’employeur, sauf preuve d’un cas de force majeure.
L’inspection du travail peut-elle arrêter une machine ?
Oui, si elle présente un danger grave et imminent.
Comment limiter votre responsabilité pénale ?
En prouvant que vous avez pris toutes les mesures (analyses, DUERP, formation, MESP).
La force d’ASI est de vous proposer une solution globale grâce à une méthode innovante : la méthode MESP (mise en sécurité productive)
Dans une démarche d’optimisation des processus de fabrication et de mise en conformité des moyens de production, ASI a créé la méthode « MESP : mise en sécurité productive » imbriquant et optimisant 4 secteurs d’activités (Méthode, industrialisation, qualité, sécurité) ayant pour objectif de permettre aux différents intervenants de pouvoir accomplir leurs tâches en toute sécurité, dans les meilleures conditions et sans impacter la productivité.
