Règlement Machines (UE) 2023/1230
À partir de janvier 2027, le Règlement (UE) 2023/1230 remplacera la Directive Machines 2006/42/CE.
Une nouvelle ère pour la sécurité des machines et la conformité réglementaire en Europe.
Règlement Machines (UE) 2023/1230Qu’est-ce que le Règlement Machines 2023/1230 ?
Le Règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines, adopté en juin 2023, remplacera la Directive 2006/42/CE.
Contrairement à une directive, un règlement européen est d’application directe dans tous les États membres → plus de différences d’interprétation nationale.
Entrée en application obligatoire en janvier 2027.
Objectifs principaux :
- Garantir la sécurité des machines dans toute l’UE.
- Harmoniser les règles du marché intérieur.
- Intégrer les nouvelles technologies (logiciels, cybersécurité, IA).
- Clarifier les responsabilités de chaque acteur : fabricants, importateurs, distributeurs et employeurs.
Il est essentiel d’anticiper ces exigences pour garantir la conformité et la sécurité de vos équipements.
Chez ASI Industrie, nous vous accompagnons dans cette transition : analyse des risques, conception conforme, mise en conformité CE, gestion des modifications substantielles, intégration dans le DUERP et formation de vos équipes. Notre objectif : transformer cette évolution réglementaire en véritable levier de performance et de sécurité pour votre entreprise.
Règlement Machines (UE) 2023/1230Les obligations de l’employeur
En France, les obligations de l’employeur sont définies par le Code du travail (article L.4121-2).
Elles reposent sur les 9 principes généraux de prévention :
1. Eviter les risques.
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
3. Combattre les risques à la source.
4. Adapter le travail à l’homme.
5. Tenir compte de l’évolution de la technique.
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins.
7. Planifier la prévention (technique, organisation, conditions de travail).
8. Privilégier la protection collective avant la protection individuelle.
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
En clair :
L’employeur doit intégrer les machines dans l’organisation du travail et garantir la protection des salariés, tout au long de l’utilisation de la machine.
Règlement Machines (UE) 2023/1230Les obligations du fabricant
Le fabricant doit garantir qu’une machine est sûre dès la conception.
Il applique les 3 étapes hiérarchiques de réduction des risques définies par l’ISO 12100 :
- Conception intrinsèquement sûre (élimination/réduction des dangers).
- Mise en place de mesures de protection techniques (carters, barrières immatérielles, automates de sécurité).
- Fourniture d’informations pour l’utilisation (notice, avertissements, pictogrammes, EPI).
Autres obligations clés du fabricant (Règlement 2023/1230) :
- Rédiger et conserver un dossier technique complet.
- Fournir une déclaration UE de conformité.
- Apposer le marquage CE.
- Pour les machines dites à haut risque : recourir à un organisme notifié (pas d’auto-certification possible).
- Garantir la cybersécurité et la sécurité des logiciels/IA intégrés.
- Prévoir la fourniture de notices numériques (papier sur demande).
✅ En clair :
Le fabricant doit livrer une machine conforme, sûre et certifiée CE, prête à être utilisée par les entreprises.
Règlement Machines (UE) 2023/1230La modification substantielle
Une modification substantielle est une modification apportée à une machine déjà en service qui :
- change sa fonction, ou
- modifie son niveau de sécurité.
Conséquences
Dans ce cas, la machine est considérée comme une nouvelle machine → obligation de refaire toute la procédure de conformité CE.
Celui qui modifie (employeur, intégrateur, sous-traitant) devient alors fabricant et doit :
- refaire l’analyse de risques (ISO 12100),
- mettre à jour le dossier technique,
- établir une nouvelle déclaration UE de conformité,
- apposer un nouveau marquage CE.
Exemple concret
- Remplacer un bouton d’arrêt d’urgence par le même modèle → pas substantiel.
- Remplacer le système de commande d’une presse par un automate avec nouvelle logique → substantiel → nouvelle machine.
En clair :
La modification substantielle est un point critique du règlement : elle transforme celui qui modifie en “fabricant” avec toutes les obligations que cela implique.
Règlement Machines (UE) 2023/1230Les nouveautés majeures du règlement
Application directe
Un seul texte pour toute l’Europe.
Produits à haut risque
Organisme notifié obligatoire.
Cybersécurité intégrée
Protection contre les cyberattaques
Logiciels et IA
Doivent rester sûrs, prévisibles et sous contrôle humain.
Cycle de vie complet
Conception, fabrication, mise en service, utilisation, maintenance, modification, retrait.
Notices numériques autorisées
(PDF, QR codes, portail en ligne).
Règlement Machines (UE) 2023/1230Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Le Règlement Machines 2023/1230 ne s’appliquera qu’en 2027, mais :
- Les fabricants doivent déjà adapter leurs conceptions, documentations et processus qualité.
- Les employeurs doivent intégrer ces évolutions dans leur politique de prévention.
- Les modifications substantielles doivent être identifiées dès aujourd’hui pour éviter tout risque juridique.
